Diagnostic Electrique
Qu'est-ce que c'est?
Ce diagnostic fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) nécessaire lors de la vente ou la location d'un immeuble bâti.
Comment ça marche?
Le BET vérifie l’état de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances. Dans le cas d'immeubles collectifs d'habitation, le diagnostic ne s’applique donc pas aux parties communes.
Le diagnostic concerne l’installation en aval du disjoncteur de branchement et jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau…) ainsi qu'aux socles de prise de courant.
Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.
Les exigences minimales à respecter sont au nombre de 6 afin de placer l'installation en sécurité électrique :
- Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible
- Présence d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
- Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs
- Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones de sécurité dans les pièces d'eau
- Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension
- Absence de conducteurs non protégés
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Quand faire appel à ce diagnostic?
Le diagnostic électrique est nécessaire à la vente d'un bien immobilier équipé d'une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le vendeur doit joindre le rapport à la promesse de vente ou lors de la signature de l'acte de vente.
Quel coût?
100 à 250€; Variable en fonction de la localisation et de la taille du bâtiment.